Adoption de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN)
Le 21 juin 2004, la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) entre en vigueur en France. La LCEN est une loi fondatrice d'Internet en France. Il s'agit d'une transposition en droit français de plusieurs dispositions européennes qui fixe...
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