Adoption de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN)

Loi Internet

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Le 21 juin 2004, la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) entre en vigueur en France.

La LCEN est une loi fondatrice d’Internet en France. Il s’agit d’une transposition en droit français de plusieurs dispositions européennes qui fixe un cadre juridique pour le commerce en ligne et, au-delà, pour la plupart des activités liées à Internet. La LCEN pose les prémisses de la reconnaissance des droits des internautes dans l’espace numérique en tant que citoyen (protection contre la diffamation, etc.) et en tant que consommateur (droits liés aux commerce en ligne).

Autre point important : la LCEN distingue les “hébergeurs” et les “éditeurs” de contenus sur Internet. Contrairement aux éditeurs, les hébergeurs sont dégagés de toute obligation de contrôle “à priori” des contenus et ne peuvent plus être poursuivis pour la diffusion de contenus illégaux dont ils n’ont pas connaissance. Cette nouvelle règle est instaurée après plusieurs années d’affaires mettant en cause des hébergeurs (affaire Worldnet/Francenet, affaire des contenus révisionnistes, affaire des objets nazis sur Yahoo!).

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