Lois

Le 25 mai 2018, le RGPD (en anglais GDPR ) entre en vigueur dans l'Union Européenne. Le RGPD est un texte fondateur qui encadre la gestion des données personnelles dans le monde numérique. Il impose de nouvelles obligations de transparence... Lire la suite

Le 21 juin 2004, la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) entre en vigueur en France. La LCEN est une loi fondatrice d'Internet en France. Il s'agit d'une transposition en droit français de plusieurs dispositions européennes qui fixe... Lire la suite

Le 6 janvier 1978, la France adopte la loi dite "Informatique et Libertés", qui régit l'utilisation des données personnelles dans les systèmes informatiques. A l'époque, cette loi voit le jour en réaction aux inquiétudes soulevées par le projet SAFARI, un... Lire la suite