Lois

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD (en anglais GDPR ) entre en vigueur dans l'Union Européenne. Le RGPD est un texte fondateur qui encadre la gestion des données personnelles dans le monde... Lire la suite

Le 21 juin 2004, la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) entre en vigueur. Il s'agit d'une loi fondatrice pour Internet en France qui transpose en droit français plusieurs dispositions européennes. La LCEN fixe un cadre juridique pour... Lire la suite

Le 6 janvier 1978, la loi Informatique et Libertés entre en vigueur en France. Cette loi régit l'utilisation des données personnelles dans les systèmes informatiques. A l'époque, le texte est adopté en réaction au projet SAFARI de fichier administratif automatisé... Lire la suite