Tech-Time - Lois

25 mai 2018 Jerome Il y a 5 ans et 4 mois

Entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le 25 mai 2018, le RGPD (en anglais GDPR ) entre en vigueur dans l'Union Européenne. Le RGPD est un texte fondateur qui encadre la gestion des données personnelles dans le monde numérique. Il impose de nouvelles obligations de transparence... Suite

‎ Europe 🇪🇺 Règlementation Lois

12 juin 2009 Jerome Il y a 14 ans et 3 mois

Instauration de la loi Hadopi

Le 12 juin 2009, la loi Hadopi contre le piratage musical est promulguée et entre officiellement en vigueur en France. La loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) est un texte... Suite

‎ France 🇫🇷 Règlementation Lois Musique Piratage

21 juin 2004 Jerome Il y a 19 ans et 3 mois

Adoption de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN)

Le 21 juin 2004, la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) entre en vigueur en France. La LCEN est une loi fondatrice d'Internet en France. Il s'agit d'une transposition en droit français de plusieurs dispositions européennes qui fixe... Suite

‎ France 🇫🇷 Règlementation Lois

6 janvier 1978 Jerome Il y a 45 ans et 9 mois

Adoption de la loi Informatique et Libertés et création de la CNIL

Le 6 janvier 1978, la France adopte la loi dite "Informatique et Libertés", qui régit l'utilisation des données personnelles dans les systèmes informatiques. A l'époque, cette loi voit le jour en réaction aux inquiétudes soulevées par le projet SAFARI, un... Suite

‎ France 🇫🇷 Règlementation Lois