Affaire du Decency Act

Le 1er février 1996, le Congrès des Etats-Unis adopte le Communications Decency Act (CDA) qui prévoit des sanctions contre les sites Internet diffusant des contenus obscènes. C’est la première tentative du pouvoir législatif de réguler Internet. En signe de protestation, des milliers... Lire la suite
Lois et règlementations