Affaire du Decency Act

Le 1er février 1996, le Congrès des Etats-Unis adopte le Communications Decency Act (CDA) qui prévoit des sanctions contre les sites Internet diffusant des contenus obscènes.

Le 1er février 1996, le Congrès des Etats-Unis adopte le Communications Decency Act (CDA) qui prévoit des sanctions contre les sites Internet diffusant des contenus obscènes.

C’est la première tentative du pouvoir législatif de réguler Internet. En signe de protestation, des milliers de sites à travers le monde affichent symboliquement un ruban bleu virtuel. Le texte sera par la suite jugé partiellement anticonstitutionnel et amendé. Cependant, il permettra de fixer des limites en matière de contenus pornographiques afin de protéger les enfants. D'autre part, il posera les bases de la responsabilité des diffuseurs de contenus aux Etats-Unis (section 230). Ceux-ci ne seront plus considérés comme des éditeurs responsables des messages, mais seulement comme des hébergeurs techniques. Ce distingo deviendra la base de la régulation des contenus sur les réseaux sociaux, y compris en Europe.

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Le 1er février 1996, le Congrès des Etats-Unis adopte le Communications Decency Act (CDA) qui prévoit des sanctions contre les sites Internet diffusant des contenus obscènes.

C’est la première tentative du pouvoir législatif de réguler Internet. En signe de protestation, des milliers de sites à travers le monde affichent symboliquement un ruban bleu virtuel. Le texte sera par la suite jugé partiellement anticonstitutionnel et amendé. Cependant, il permettra de fixer des limites en matière de contenus pornographiques afin de protéger les enfants. D’autre part, il posera les bases de la responsabilité des diffuseurs de contenus aux Etats-Unis (section 230). Ceux-ci ne seront plus considérés comme des éditeurs responsables des messages, mais seulement comme des hébergeurs techniques. Ce distingo deviendra la base de la régulation des contenus sur les réseaux sociaux, y compris en Europe.

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